J.O. 251 du 28 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant départemental (Alpes-Maritimes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles

NOR : SOCT0612154V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Avenant dont l'extension est envisagée :

Avenant départemental no 9 du 11 janvier 2006.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes, à Nice.

Objet :

Détermination des éléments constitutifs du salaire minimum.

Signataires :

Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT ;

Syndicat autonome des gardiens d'immeubles de la Méditerrannée ;

Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles, concierges et professions connexes.